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  1. 30.03.2022 6B 817/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  2. 20.05.2021 6B 1035/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative d'assassinat, expulsion, arbitraire
  3. 09.04.2020 6B 166/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; responsabilité pénale ; tentative de meurtre ; mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 21.06.2023 6B 435/2023 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de meurtre; tentative de lésions corporelles graves; expulsion
  5. 04.12.2023 7B 885/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
  6. 26.01.2023 6B 16/2022 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; réstitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
  7. 14.02.2022 6B 38/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Principe d'accusation ; tentative de meurtre ; dol éventuel ; expulsion
  8. 09.05.2023 2D 22/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  9. 28.03.2024 7B 16/2024 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur privé
  10. 05.05.2021 6B 1403/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Traitement institutionnel (art. 59 CP)
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