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  1. 15.04.2008 6B 672/2007 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  2. 28.02.2000 4C.461/1999 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  3. 11.10.2012 6B 156/2012 Pertinence 31% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  4. 04.09.2003 4C.139/2003 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 27.02.2014 6B 914/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  6. 17.04.2008 6B 824/2007 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  7. 06.10.2003 6S.244/2003 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 07.04.2021 6B 1458/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (concurrence déloyale); frais de la procédure
  9. 10.01.2018 6B 417/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
  10. 19.03.2013 6B 672/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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