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  1. 14.11.2023 1C 278/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  2. 02.02.2024 1C 494/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; accès à des documents officiels
  3. 17.07.2006 5A.27/2005 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de consultation
  4. 28.04.2023 1C 388/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; communication d'un rapport d'enquête administrative
  5. 17.03.2022 1C 235/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande d'accès à des documents officiels
  6. 04.12.2019 1C 136/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Refus de transmission de documents
  7. 16.04.2020 1C 632/2018 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan général d'affectation
  8. 10.05.2000 6S.163/2000 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  9. 22.04.2013 1C 562/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information, communication de documents officiels
  10. 19.05.2010 1C 522/2009 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    accès aux documents officiels
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