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  1. 14.11.2023 4A 277/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
  2. 06.09.2021 5A 183/2020 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral, responsabilité du mandataire de l'usufruitière
  3. 29.01.2002 7B.281/2001 Pertinence 62%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  4. 02.06.2015 4A 708/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  5. 02.06.2015 4A 706/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  6. 13.07.2009 4A 189/2009 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 30.08.2006 4C.114/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de compte joint; responsabilité de la banque; dommage; LDIP
  8. 19.11.2010 5A 251/2010 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de superficie, rente superficiaire
  9. 24.10.2017 6B 735/2016 Pertinence 57% publication ATF prévue
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de confiscation
  10. 24.10.2005 4C.235/2005 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; modification du loyer; qualité pour agir et pour défendre
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