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  1. 14.12.2016 1C 444/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; plainte à l'autorité de surveillance
  2. 30.03.2021 1C 545/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; surveillance des communes
  3. 21.06.2021 1C 156/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état des lieux; non-entrée en matière sur une demande de reconsidération
  4. 06.08.2015 1C 79/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de transformer
  5. 12.09.2013 1C 533/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  6. 08.05.2012 2C 1017/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Requête d'extension des horaires d'ouverture d'une station de lavage de véhicules
  7. 23.01.2018 2C 805/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes communales
  8. 02.04.2012 1C 423/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de constriure
  9. 20.02.2019 2C 654/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Scolarisation hors de l'école intercommunale de domicile
  10. 18.08.2015 1C 167/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    régularisation de travaux de construction, déni de justice
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