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  1. 20.06.2011 4A 145/2011 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison du lieu
  2. 12.10.2018 4A 229/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  3. 22.05.2007 4C.85/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  4. 22.08.2016 4A 98/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC)
  5. 11.09.2019 4A 131/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  6. 22.03.2022 4A 548/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce haituellement son activité professionnelle,
  7. 07.04.2009 4A 503/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    Demande d'appel en cause
  8. 27.01.2014 4A 461/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'Etat; compétence
  9. 29.11.2013 4A 323/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence à raison du lieu, élection de for,
  10. 28.06.2010 4A 71/2010 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'arbitrage
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