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6132 pages similaires trouvées pour aza://15-02-2022-4A_426-2021
  1. 26.04.2023 4A 393/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence matérielle du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence;
  2. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 38% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  3. 06.07.2022 4A 476/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorisation de procéder; recevabilité de la demande,
  4. 20.01.2014 4A 415/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clair
  5. 18.01.2022 4A 165/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consorité nécessaire improprement dite des créanciers cessionnaires (art. 260 LP), condition de recevabilité, maxime inquisitoire (art. 60 CPC), admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 al. 3 CPC);
  6. 10.12.2015 5A 358/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    suspension de la procédure
  7. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC)
  8. 06.07.2022 4A 592/2021 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC),
  9. 07.12.2017 2C 350/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Action en libération de dette
  10. 02.07.2013 5A 259/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit de visite)
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