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  1. 04.09.2019 4A 290/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; assistance judiciaire
  2. 26.07.2018 4A 404/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu; ne eat iudex ultra vel extra petiat partium; ordre public matériel
  3. 17.10.2023 4A 102/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    légitimation active; moment de l'examen,
  4. 16.02.2017 4A 473/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
  5. 17.12.2018 4A 243/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    faits implicites
  6. 26.08.2021 4A 272/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de récusation (art. 47 ss CPC),
  7. 26.08.2021 4A 278/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de récusation (art. 47 ss CPC),
  8. 24.02.2012 5A 30/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité du père pour la gestion des biens de l'enfant
  9. 20.10.2016 4A 226/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; action négatoire
  10. 17.02.2021 4A 619/2020 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    limitation de la procédure à une question déterminée; compétence; faits de double pertinence
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