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  1. 29.08.2017 6B 1233/2016 Pertinence 29%
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    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
  2. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 27.03.2018 1B 498/2017 Pertinence 29%
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
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  5. 25.08.2017 2C 841/2016 Pertinence 29%
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    Droit fondamental
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  6. 17.11.2017 6B 63/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Acceptation illicite de dépôts bancaires
  7. 06.03.2017 2C 880/2015 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage sur les domaines public et privé
  8. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  9. 11.07.2017 2C 1062/2016 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanction administrative
  10. 19.05.2020 1B 28/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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