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  1. 15.07.2020 5A 124/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en reddition de comptes (succession)
  2. 27.11.2006 1A.149/2006 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce - MPC/ECI/4/05/011 - OFJ B 154 516 TRM
  3. 07.06.2007 5C.289/2006 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession; suspension
  4. 31.01.2001 1A.254/2000 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  5. 05.09.2007 1C 239/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Entraide judiciaire pénale à la Grèce
  6. 17.01.2017 5A 777/2016 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (succession)
  7. 15.11.2021 5A 899/2020 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance et exécution d'un jugement étranger; mainlevée définitive de l'opposition
  8. 25.11.2020 6B 351/2020 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  9. 10.06.2021 5A 559/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Administration d'office de la succession (art. 554 CC) (caractère international de la succession)
  10. 11.10.2017 5A 655/2017 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
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