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  1. 15.09.2009 4A 15/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte
  2. 18.07.2019 4A 522/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit des héritiers aux renseignements contre la banque du défunt, délimitation en matière internationale entre le droit de nature contractuelle et le droit de nature successorale;
  3. 22.01.2008 5A 612/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, reddition de comptes
  4. 06.05.2020 5A 30/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    reddition de comptes, droit aux renseignements des successeurs (trust)
  5. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
  6. 16.09.2016 2C 1084/2015 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Secret professionnel
  7. 10.04.2018 1B 486/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  8. 22.11.2017 1B 376/2017 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  9. 02.03.2023 1B 509/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  10. 13.06.2023 4A 387/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile,
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