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  1. 05.10.2006 4P.173/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  2. 21.04.2015 5A 861/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; action en validation de séquestre; compétence du tribunal arbitral; droit d'être entendu
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat d'assurance
  6. 06.09.2017 6B 20/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraire
  7. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 18.01.2023 6B 636/2022 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 19.05.2022 1B 173/2022 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de traduction de pièces et de l'acte d'accusation
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Exemple: "droit de l'homme"

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