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  1. 15.12.2020 6B 1110/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction, maxime d'accusation
  2. 28.09.2018 6B 418/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, arbitraire, présomption d'innocence (contrainte sexuelle, tentative de menaces, etc.)
  3. 10.07.2014 2C 110/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; refus de délivrer
  4. 07.09.2022 6B 1012/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à agression; arbitraire, présomption d'innocence
  5. 28.01.2005 6S.425/2004 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fausse traduction (art. 307 CP)
  6. 17.12.2020 6B 4/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Traite d'êtres humains; fixation de la peine;
  7. 25.09.2018 6B 376/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis; droit d'être entendu ; traduction d'écoutes téléphoniques ; arbitraire
  8. 04.10.2019 5A 465/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Dévolution d'une succession, détermination de la masse successorale (donation, capacité de discernement)
  9. 11.11.2020 6B 741/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de meurtre (acquittement), arbitraire
  10. 09.07.2004 1S.1/2004 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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