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  1. 15.12.2022 1C 197/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  2. 17.10.2011 1C 238/2011 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 24.02.2023 1C 548/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  4. 25.02.2014 4A 13/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  5. 27.09.2013 1C 23/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, dérogation à la distance à un cours d'eau
  6. 01.05.2000 1A.123/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  7. 26.02.2020 1C 693/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire, correction de la Baye de Clarens
  8. 12.07.2019 1C 61/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  9. 31.01.2002 1A.150/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 09.08.2021 8C 60/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
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