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  1. 16.04.2018 2C 613/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    Non-autorisation à exercer les missions judiciaires dévolues aux policiers exerçant leur fonction au sein de la Police cantonale vaudoise ou au sein des polices communales et intercommunales du canton de Vaud
  2. 09.03.2012 8C 141/2011 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement avec effet immédiat)
  3. 23.06.2023 2C 94/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  4. 02.10.2017 2C 361/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Affiliation obligatoire de l'Association de communes SDIS du Nord Vaudois
  5. 12.01.2024 8C 367/2023 Pertinence 29%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  6. 24.01.2000 1P.531/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 21.12.2017 8C 41/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  8. 28.10.2002 2P.39/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
  9. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
  10. 11.02.2014 8C 118/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement pour justes motifs)
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Exemple: "droit de l'homme"

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