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  1. 16.06.2017 2C 820/2014 Pertinence 100%
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    Économie
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  2. 10.10.2017 2C 673/2015 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  3. 15.12.2011 2C 838/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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  5. 27.05.2013 2C 722/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
  6. 18.03.2013 2C 349/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 27.05.2016 1C 6/2016 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  8. 13.12.2014 2C 97/2014 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte
  9. 02.05.2023 2C 236/2022 Pertinence 28% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte contre la République française (violation du principe de la spécialité en matière d'entraide administrative internationale)
  10. 11.03.2020 2C 572/2019 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Demande de radiation d'un nom de l'O-Ukraine
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