1485 pages similaires trouvées pour aza://16-11-2006-2P-10-2006
-
04.03.2019 1C 346/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
-
25.04.2017 4A 34/2016
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; compétence; droit d'être entendu
-
03.05.2004 1A.3/2004
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
17.03.2017 2C 501/2015
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
-
03.10.2008 8C 184/2008
publié
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
10.04.2000 1P.511/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
21.07.2017 2C 774/2014
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeModification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
-
04.02.2005 2P.52/2005
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 8, 9, 27 Cst.
-
31.05.2013 1C 351/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDécret accordant au Conseil d'Etat un crédit destiné à financer la reconstruction du Parlement vaudois
-
23.01.2024 1C 202/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreOctroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique des travaux; qualité pour recourir