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  3. 07.12.2016 4A 342/2016 Pertinence 40%
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    Ire Cour de droit civil
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  6. 29.09.2006 4C.116/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 29.09.2006 4P.82/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
  8. 23.04.2009 5A 161/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  9. 28.07.2016 4A 639/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 29.06.2000 4P.52/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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