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  1. 16.12.2014 4A 126/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  2. 16.12.2014 4A 128/2014 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'architecte
  3. 16.12.2014 4A 122/2014 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  4. 31.08.2006 5P.320/2005 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 + 29 Cst. (responsabilité du propriétaire)
  5. 27.08.2020 1C 229/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Retrait du permis de construire
  6. 31.08.2006 5C.10/2005 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire foncier
  7. 13.06.2022 1C 507/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 24.02.2016 1C 524/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection de l'environnement; prise en charge des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement partiel d'un site pollué
  9. 13.02.2018 4A 293/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; avis de défauts cachés
  10. 25.08.2023 1C 347/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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