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  1. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  2. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  7. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  9. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  10. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
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