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984 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2015-4A_179-2015
  1. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  2. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  3. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  4. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  6. 28.04.2011 4A 669/2010 Pertinence 48%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung eines missbräuchlichen Mietzinses
  7. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  8. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  9. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  10. 05.01.2010 4A 507/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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