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  1. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 11.12.2009 1B 285/2009 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; saisie d'un dossier en main de l'autorité cantonale d'exécution de la LTr.
  3. 15.12.2008 1D 7/2008 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Refus de lever le secret de fonction
  4. 16.04.2021 1B 150/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  5. 25.10.2019 1B 480/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  6. 13.04.2023 6B 38/2023 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; résomption d'innocence
  7. 24.10.2022 6B 878/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens ; arbitraire
  8. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  9. 21.05.2012 4A 93/2012 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: rétribution heures supplémentaires
  10. 05.01.2023 2C 1049/2022 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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