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  1. 12.05.2014 6B 1088/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de restitution de délai (faux dans les titres); violation du droit d'être entendu
  2. 21.05.2004 6P.162/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  3. 21.02.2019 6B 1277/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; confiscation ; arbitraire
  4. 08.08.2019 6B 437/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  5. 06.02.2019 6B 1144/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux témoignage)
  6. 09.09.2016 6B 979/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 16.01.2006 U 308/04 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
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