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  1. 17.06.2010 5A 195/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  2. 17.06.2010 5A 190/2010 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  3. 30.05.2011 5A 247/2011 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation d'une faillite; cession d'une créance
  4. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  5. 13.07.2018 5A 227/2018 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière
  6. 09.08.2010 5A 427/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente de gré à gré (faillite)
  7. 14.11.2011 5A 325/2011 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Servitude
  8. 31.03.2014 4A 567/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt hypothécaire, interprétation, clause pénale
  9. 17.06.2010 5A 191/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  10. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
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Exemple: "droit de l'homme"

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