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  1. 12.09.2007 4A 179/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; assurance collective contre la perte de gain
  2. 18.10.2000 C 239/00 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  3. 19.07.2010 6B 217/2010 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance
  4. 23.06.2004 4C.97/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  5. 02.05.2018 4A 282/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'actioins; prix déterminé par un tiers selon la méthode de calcul prévue par les parties; exception d'inexécution
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  7. 15.07.2013 4A 188/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu
  8. 17.12.2020 2C 1003/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Arrêté du 28 octobre 2020 promulguant la Loi du 27 septembre 2020 modifiant la Loi sur l'inspection et les relations de travail du 12 mars 2004
  9. 30.04.2008 4A 46/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; heures de travail
  10. 01.05.2006 4C.396/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prétentions du travailleur
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