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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 12.03.2007 5P.330/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures provisionnelles)
  10. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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