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  1. 27.01.2023 6B 573/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
  2. 02.02.2018 6B 362/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (violation grave des règles de la circulation routière)
  3. 18.11.2021 6B 428/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal
  4. 02.02.2015 6B 526/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples, menaces, infraction à la loi fédérale sur les armes
  5. 28.05.2019 2C 105/2018 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; mesures provisionnelles
  6. 26.08.2010 6B 1035/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
  7. 20.11.2014 6B 239/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
  8. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  9. 24.09.2010 6B 139/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
  10. 23.10.2018 6B 716/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violations simples des règles de la circulation routière; arbitraire; erreur sur l'illicéité
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