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  1. 17.11.2017 6B 63/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Acceptation illicite de dépôts bancaires
  2. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
  3. 11.01.2021 6B 786/2020 Pertinence 44% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
  4. 26.08.2010 6B 1035/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
  5. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  6. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  7. 23.04.2010 6B 1001/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, faux dans les titres, frais
  8. 03.11.2020 6B 755/2020 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 100 ch. 4 LCR); arbitraire
  9. 19.01.2022 6B 550/2021 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
  10. 11.10.2022 6B 814/2022 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière
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