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  1. 17.12.2018 4A 243/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    faits implicites
  2. 19.02.2004 4C.307/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 14.10.2004 5P.247/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 17.12.2009 4A 440/2009 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente internationale de marchandises
  5. 01.04.2011 4D 4/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente mobilière; garantie pour les défauts
  6. 15.09.2000 4C.105/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 26.03.2013 4A 741/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente internationale de marchandises
  8. 09.10.2003 4C.204/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 08.12.2023 4A 11/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse;
  10. 07.03.2003 4P.250/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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