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  1. 07.03.2022 4A 230/2021 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'employeur; relation entre droit civil et droit pénal,
  2. 19.05.2009 6B 492/2008 Pertinence 34% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Agression; lésions corporelles; sursis
  3. 10.11.2006 6P.140/2006 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
  4. 03.04.2006 6S.96/2006 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  5. 24.11.2006 6P.148/2006 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (homicide, etc.)
  6. 20.01.2009 6B 868/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence
  7. 17.08.2012 6B 25/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l'art de construire; arbitraire
  8. 24.10.2012 6B 468/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Homicide par négligence, Dépens
  9. 16.10.2012 6B 419/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire
  10. 18.08.2009 6B 439/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence (art. 117 CP)
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