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  1. 18.02.2005 6S.187/2004 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    gestion déloyale, faux dans les titres etc.
  2. 13.11.2005 6S.397/2005 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prescription (actes d'ordre sexuel avec une enfant)
  3. 12.11.2005 6P.111/2005 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Contrainte sexuelle; prescription
  4. 18.02.2005 6P.71/2004 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    gestion déloyale, faux dans les titres etc. (fixation de la peine)
  5. 16.10.2012 4A 356/2012 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; indemnité de sortie
  6. 12.05.2005 2P.80/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9, 127 Cst. (réduction pour participations)
  7. 13.11.2019 2C 927/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit des obligations (en général)
    Contrôle de loyers; compétence
  8. 30.08.2005 4C.126/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fondement de la créance
  9. 16.12.2014 4A 126/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  10. 02.07.2004 1P.201/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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