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  1. 18.02.2010 6B 38/2010 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de statuer sur la requête de mesures provisionnelles
  2. 25.06.2018 6B 1444/2017 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Droit à un recours effectif, droit d'obtenir une décision, droit d'être entendu, déni de justice, mesures thérapeutiques institutionnelles
  3. 21.12.2009 6B 629/2009 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
  4. 17.11.2014 6B 720/2014 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Revocation de la libération conditionnelle
  5. 17.03.2014 6B 1224/2013 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Réintégration dans un établissement carcéral d'exécution de peine
  6. 20.05.2021 6B 558/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la peine
  7. 10.07.2023 7B 145/2023 Pertinence 50%
    Droit pénal (en général)
    Effet suspensif et mesures provisionnelles (mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux [art. 59 al. CP]; transfert et poursuite du placement institutionnelle dans un autre établissement pénitentiaire)
  8. 13.03.2018 6B 1243/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle; choix de l'établissement (art. 59 al. 2 et 3 CP)
  9. 05.07.2018 6B 394/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution d'une mesure; contrôles et inspections
  10. 31.08.2023 7B 70/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révocation de l'exécution de la peine sous le régime du TIG; présomption d'innocence
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