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  1. 18.03.2010 6B 806/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, violation de domicile, insoumission à une décision de l'autoritéo [6B_806/2009] Contrainte, violation de domicile [6B_807/2009] Contrainte, violation de domicile [6B_818/2009]
  2. 08.05.2008 1C 426/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 21.06.2010 1C 122/2010 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction d'une station service avec une boutique en zone industrielle
  4. 16.03.2009 6B 17/2009 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance (art. 138 CP)
  5. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
  6. 05.05.2000 6S.134/2000 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 16.11.2006 4C.280/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  8. 07.07.2023 6B 1290/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, tentative d'escroquerie
  9. 07.08.2013 1C 450/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  10. 09.06.2011 4A 167/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
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