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  1. 18.04.2013 6B 496/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.
  2. 23.04.2010 6B 1008/2009 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais
  3. 23.04.2010 6B 999/2009 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais
  4. 13.09.2011 6B 99/2011 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais
  5. 07.08.2020 1C 146/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale constitutionnelle 171 La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat !
  6. 05.10.2017 4A 82/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de prêt; fiducie et portage; qualification; interprétation subjective
  7. 14.01.2013 5A 792/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  8. 15.10.2001 1P.486/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 06.06.2006 2P.12/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 29 Cst. (impôts cantonaux et communaux 1997)
  10. 03.03.2021 4A 280/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus,
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