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  1. 02.03.2021 1B 615/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  2. 11.10.2017 1B 402/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  3. 15.03.2018 6B 556/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité, frais; arbitraire, etc.
  4. 04.04.2019 6B 135/2019 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD)
  5. 10.11.2000 1P.519/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 02.03.2023 6B 631/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, complicité d'abus confiance qualifié; arbitraire, présomption d'innocence (6B_631/2022); Gestion déloyale aggravée; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine (6B_639/2022)
  7. 25.05.2016 6B 494/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; indemité
  8. 18.02.2005 6P.71/2004 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    gestion déloyale, faux dans les titres etc. (fixation de la peine)
  9. 29.09.2008 6B 557/2008 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, vol, escroquerie, etc.
  10. 09.11.2004 1A.223/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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