9167 pages similaires trouvées pour aza://18-11-2019-2C_135-2019
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19.12.2019 6B 1218/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire, expulsion (art. 66a CP)
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10.06.2022 6B 1300/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; expulsion; arbitraire
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07.12.2022 6B 672/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
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01.07.2020 6B 286/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
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29.11.2023 6B 1136/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion, durée de l'expulsion ; arbitraire, etc.
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23.01.2019 6B 1192/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine ; expulsion (art. 66a CP)
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16.10.2019 6B 925/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
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05.12.2022 6B 1418/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a CP)
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20.12.2022 6B 1400/2021
Cour de droit pénalInfractionsObtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, comportement frauduleux à l'égard des autorités ; expulsion, etc.
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06.02.2020 2C 935/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse