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  1. 18.12.2012 6B 602/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du transfert dans un autre établissement pénitentiaire
  2. 07.08.2003 6A.43/2003 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  3. 09.06.2000 1P.310/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 20.06.2000 1P.334/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 17.06.2013 6B 378/2013 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
  6. 24.05.2011 2C 972/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 56% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  8. 20.03.2014 6B 80/2014 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert vers un autre etablissement
  9. 01.07.2010 1B 201/2010 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure disciplinaire, intérêt actuel
  10. 19.01.2021 1B 591/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Conditions de détention avant jugement
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