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  1. 18.12.2019 1B 586/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  2. 12.11.2020 4A 512/2019 Pertinence 84%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires d'avocat,
  3. 15.09.2022 1C 471/2022 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  4. 25.08.2020 4A 255/2020 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat,
  5. 07.01.2020 4A 577/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif
  6. 26.11.2019 1B 305/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  7. 28.10.2019 1B 466/2019 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  8. 14.02.2022 4A 406/2021 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  9. 16.05.2019 1C 254/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
  10. 16.05.2019 1C 259/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
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