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  1. 19.01.2017 4A 469/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile
  2. 29.05.2008 1B 112/2008 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  3. 31.07.2007 4A 106/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  4. 26.05.2009 6B 166/2009 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu
  5. 11.10.2010 4A 389/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  6. 27.08.2013 8C 993/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (affection psychique, cause extérieure extraordinaire)
  7. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  8. 22.10.2014 6B 597/2013 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Instigation à assassinat; arbitraire, présomption d'innocence, violation du droit d'être entendu
  9. 25.02.2022 5A 721/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  10. 27.08.2013 5A 340/2013 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    radiation d'une servitude
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