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  1. 19.09.2012 4A 145/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation de la poursuite (art. 85a LP); décès du créancier, exécution testamentaire, pouvoir de l'exécuteur testamentaire
  2. 14.01.2016 4A 491/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    conclusion d'un contrat, lésion (art. 21 CO)
  3. 28.03.2022 5A 469/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    délivrance d'un certificat d'héritier (compétence internationale, litispendance)
  4. 10.03.2010 5A 795/2009 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Succession
  5. 29.10.2014 5A 197/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage d'une succession
  6. 07.06.2016 5A 252/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Certificat d'héritier
  7. 20.05.2009 5A 166/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en pétition d'hérédité
  8. 26.11.2007 2C 173/2007 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    gains immobiliers
  9. 10.05.2000 4C.55/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 25.05.2021 5A 862/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rescision d'un partage partiel; sort de biens successoraux
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