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    IIe Cour de droit public
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  3. 18.06.2001 2P.280/2000 Pertinence 42%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
    Qualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
  7. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  9. 05.05.2021 1C 225/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  10. 17.03.2006 2A.242/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    remboursement de l'impôt anticipé (gains de loterie et autres opérations analogues)
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