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  1. 19.02.2010 1B 42/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  2. 05.02.2010 1B 30/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  3. 18.03.2020 1C 353/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Législation cantonale sur l'information et l'accès aux documents
  4. 14.05.2018 6B 411/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie, etc.)
  5. 01.09.2006 4A.11/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce; rectification; décision attaquable
  6. 27.01.2006 4A.5/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    registre du commerce; reprise de la procédure
  7. 16.04.2010 6B 314/2010 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'ouvrir l'action pénale
  8. 20.06.2017 5A 451/2017 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exécution de la saisie (plainte 17 LP)
  9. 08.05.2000 1P.115/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
  10. 05.06.2007 4A 26/2007 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    inscription au Registre du commerce
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