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  1. 14.02.2018 6B 429/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité au défenseur d'office (qualité pour recourir); frais de procédure et indemnité pour frais de défense (classement); détention avant jugement
  2. 14.03.2016 6B 614/2015 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire
  3. 07.10.2010 6B 501/2010 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance)
  4. 09.12.2008 4A 420/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    saisie-revendication provisionnelle
  5. 09.02.2022 5A 916/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Action en protection de la personnalité
  6. 09.01.2008 6B 581/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (organisation criminelle)
  7. 31.01.2006 1P.46/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de classement
  8. 25.06.2009 6B 207/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  9. 01.11.2004 1P.587/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 28.04.2023 6B 1450/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux dans les titres)
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