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  1. 19.03.2021 5A 1042/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  2. 17.02.2021 1B 434/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  3. 17.10.2018 5A 930/2017 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    caducité des séquestres
  4. 05.11.2018 5A 630/2018 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
  5. 14.03.2023 9C 686/2022 Pertinence 39%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; distribution dissimulée de dividendes
  6. 21.09.2007 4A 220/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  7. 04.10.2017 2C 1162/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-IN
  8. 27.01.2017 5A 898/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déni de justice (séquestre)
  9. 20.06.2023 9C 39/2023 Pertinence 37%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 et 2011-2016 (soustraction d'impôt; rappel d'impôt; amende pour soustraction d'impôt)
  10. 20.08.2012 1B 380/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés (art. 50 al. 3 DPA), secret professionnel de l'avocat
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