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  1. 21.03.2014 2C 805/2013 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);qualification d'une notification d'estimation comme décision; période du 1er trimestre 2010; art. 43 al. 1 let. a et b, 78 al. 5, 79 al. 2, 82 al. 1 let. c, 83 al. 1, 85 LTVA
  2. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  3. 19.08.2015 4A 146/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat d'architect global; indemnité; offres de preuves suffisantes;
  4. 21.01.2016 9C 773/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)
  5. 09.02.2006 6P.142/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  6. 16.07.2007 I 546/06 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (AI)
  7. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  8. 08.02.2021 5A 946/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 13.02.2014 4A 284/2013 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigung eines Vertrages
  10. 02.03.2000 4C.273/1999 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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