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  1. 04.09.2018 4F 24/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Révision; faits et moyens de preuve découverts subséquemment (art. 123 al. 2 let. a LTF)
  2. 31.03.2011 5A 131/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  3. 02.02.2016 4A 534/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; résiliation en temps inopportun; preuve du dommage
  4. 06.12.2018 4A 523/2018 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Forderung aus Auftrag
  5. 11.02.2003 4C.270/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 04.04.2016 4A 96/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  7. 07.06.2022 6B 807/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire
  8. 04.10.2004 4P.155/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 28.04.2005 2A.502/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; exonération
  10. 25.06.2019 5A 301/2019 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
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