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  1. 19.05.2014 1C 33/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire I Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
  2. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  3. 26.08.2020 6B 430/2020 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Usure; incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; arbitraire
  4. 03.10.2008 8C 184/2008 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  5. 10.11.2020 2C 251/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Usages professionnels de la métallurgie du bâtiment; sanctions
  6. 27.01.2022 1C 236/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  7. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
  8. 20.03.2024 2C 137/2024 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Amende pour non respect du salaire minimum
  9. 04.12.2018 2C 690/2018 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Obligations des employeurs quant à la protection de la santé des travailleurs
  10. 29.08.2023 2C 176/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Usages professionnels du gros oeuvre; sanctions
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