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  1. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 16.06.2003 5C.97/2003 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 15.12.2005 4C.295/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  4. 04.01.2013 4A 713/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; défauts; qualité pour défendre; prescription
  5. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  6. 22.02.2011 4A 332/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  7. 08.08.2005 4C.118/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; responsabilité de l'organe de contrôle; causalité
  8. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  9. 12.03.2002 4C.195/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  10. 21.02.2007 4C.205/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de compte courant; responsabilité de la banque
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