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    Droit des contrats
    procédure civile; dépens
  2. 26.10.2006 4C.241/2006 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours sans objet
  3. 26.03.2001 4C.14/2001 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 27.10.2009 4A 384/2009 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 05.09.2016 4A 84/2016 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité civile
  7. 14.03.2019 4A 583/2018 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de vente d'actions
  10. 21.11.2014 4A 375/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt de consommation

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