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  2. 13.02.2006 4C.347/2005 Pertinence 78%
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  3. 19.07.2004 4P.76/2004 Pertinence 78%
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  6. 18.05.2004 4C.243/2003 Pertinence 77%
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  9. 06.04.2017 4A 514/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 21.05.2014 4A 109/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, prescription des droits de garantie

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